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CONVENTION DES MEMBRES

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Réglementation sur les échanges

1. CONTRAT ET MODIFICATION DU CONTRAT
1. La présente réglementation sur les échanges (ci-après appelée la “Réglementation”) définit les normes et conditions du contrat liant le Membre Participant (“Membre”) et Ormita International, société constituée dans le Commonwealth de la Nouvelle-Zélande et ses sociétés associées, ci-après appelées "Ormita".
2. Toute utilisation par un Membre du Système d’Échange Ormita (“Échange”) pour faciliter une transaction constitue l’acceptation de cette réglementation sur les échanges.
3. Ormita peut, à sa seule discrétion, amender la Réglementation en transmettant au Membre un préavis de trente (30) jours.
4. Tout achat, vente et/ou accès par un Membre à la plateforme d’échanges en ligne d’Ormita après cette période de trente jours constitue l’acceptation par ce Membre d’un tel changement à la Réglementation et reflète l’accord à s’y conformer.
AVIS
1. Service des avis : Tout avis transmis en accord avec ces conditions sera considéré comme étant transmis validement si livré personnellement, mallé ou envoyé par télécopieur à :
  1. Pour un avis à Ormita; toute adresse spécifiée ci-dessous ou à toute autre adresse fournie par Ormita;
  2. Pour un avis à un Membre; l’adresse ou le numéro de télécopieur tel qu’inscrit au registre d’Ormita comme étant l’adresse ou le numéro de télécopieur du Membre.
2. Moment du service : Tout avis donné relatif à cette convention sera considéré comme étant validement transmis :
  1. Pour une livraison, lorsque reçu;
  2. Pour un envoi par télécopieur, lorsqu’envoyé sous réserve que l’expéditeur possède un reçu attestant la confirmation réussie de l’envoi;
  3. Pour un envoi postal; à la deuxième journée ouvrable suivant le jour de l’envoi, à condition que tout avis livré personnellement ou envoyé par télécopieur, soit après 17 h lors d’un jour ouvrable ou lors de tout autre jour qui n’est pas un jour ouvrable, soit considéré comme ayant été reçu au prochain jour ouvrable.
NATURE DES PARTIES
1. L’Échange a été mis sur pied par Ormita dans le but de permettre aux membres d’effectuer des échanges entre eux sur une base non monétaire ou n’excédant pas la base monétaire de 50 %, le tout tel que défini dans le Programme d’équité des membres. Le Programme d’équité énumère les différentes catégories d’entreprises pour promouvoir l’équité et la liquidité à l’intérieur du réseau, même si un membre peut augmenter le pourcentage minimum d’échange défini dans le Programme d’équité. À moins d’avoir été négocié directement avec un licencié régional d’Ormita, tous les items listés doivent être conformes au Programme d’équité définissant le % minimum en ORMITAs et incluent toutes les taxes gouvernementales, incluant toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente et taxe sur les biens et services, etc. applicables sur la vente d’un item à l’intérieur de la juridiction du Vendeur.
2. L’Échange représente l’association d’entreprises, de professionnels et d’individus qui se sont réunis (“Membres”) pour faire des affaires entre eux par le biais d’un système organisé, lequel est régit par les services administratifs et la tenue de registres d’Ormita et par des Crédits Ormita (ORMITAs et les crédits Ormita sont définis au paragraphe 4.1).
3. Sauf pour la teneur du paragraphe 4.1, le rôle d’Ormita en est un de facilitateur et de gestionnaire à titre de tierce partie. Les parties d’une Transaction effectuée par le biais de l’Échange sont entièrement responsables de cette vente ou fourniture et Ormita n’est aucunement responsable vis-à-vis aucun des membres faisant partie de cette transaction.
4. Le Système d’échange Ormita (“Échange”) englobe les composantes suivantes :
  1. La plateforme d’échange en ligne accessible au www.ormita.ca;
  2. Service bancaire par téléphone mobile;
  3. Service bancaire par téléphone;
  4. Systèmes de courtage de centre d’appels d’Ormita;
  5. Service bancaire par Internet;
  6. Point de vente Internet (POS); et
  7. Autre système, outil ou personnel de courtage.
5. Ormita agit comme Membre et peut faire partie d’une transaction à titre de mandant. Lorsqu’Ormita vend de la marchandise par l’Échange, il le fait en n’offrant aucune garantie concernant ces biens, sauf pour le fait qu’ils lui appartiennent. Ormita exclut toute garantie implicite au plus haut degré de la loi en regard d’une telle vente.
6. Le Membre certifie qu’il est de bonne foi et qu’il possède une entreprise juridique, qu’il est un organisme de charité enregistré et/ou qu’il est un résident légal du pays dans lequel les transactions sont effectuées, et souhaite effectuer des transactions avec d’autres Membres de l’Échange, et par la présente souscrit aux services d’Ormita. Le Membre atteste qu’il est en conformité avec les lois et réglementations applicables de l’état, du gouvernement fédéral, de l’industrie et des codes professionnels.
LA NATURE DES ‘ORMITAs’
1. Les termes “ORMITAs” ou “Crédits ORMITA” se rapportent aux entrées comptables utilisées par les Membres d’Ormita pour enregistrer la valeur de chaque transaction effectuée entre ses membres, et Ormita doit tenir un compte pour chaque Membre.
2. Les ORMITAs ne peuvent servir de monnaie légale et ont comme seule valeur le fait de permettre au Membre d’acquérir des biens de d’autres Membres sur une base non monétaire (ou n’excédant pas 50 % en argent) en conformité avec ces Conditions. En aucune circonstance et en aucun temps, Ormita doit être dans l’obligation de racheter des Ormitas pour de l’argent. Les ORMITAs peuvent être utilisés seulement de la façon et pour les raisons exposées dans cette Réglementation.
3. Les Membres acceptent que les comptes ORMITAs ne représentent pas une obligation d’aucune sorte pour Ormita et ni Ormita ni ses membres ne devraient considérer les ORMITAs comme de la monnaie légale, des valeurs ou des biens. Ormita dénie toute responsabilité concernant la négociabilité des ORMITAs ou quant à la disponibilité des biens et services de toute source. Les ORMITAs sont la responsabilité unique des Membres qui doivent des ORMITAs à l’Échange et ne sont pas la responsabilité d’Ormita.
4. Ormita créditera au compte d’un membre en ORMITAs :
  1. la valeur de chaque vente ou fourniture effectuée par ce Membre par le biais de l’Échange en conformité avec ces Termes;
  2. tout autre montant prévu dans ces Termes ou tel qu’entendu entre le Membre et Ormita.
5. Ormita débitera au compte d’un membre en ORMITAs :
  1. le coût de chaque achat effectué par ce Membre par l’Échange;
  2. tout autre montant prévu dans ces Conditions ou tel qu’entendu entre le Membre et Ormita.
6. LES TRANSACTIONS D’ÉCHANGE ET LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES – Un fonds pour les transactions d’échange et la provision pour créances douteuses doit être tenu pour couvrir (a) les dépenses d’administration reliées aux transactions d’échange et (b) les créances douteuses pour lesquelles les Membres sont responsables conjointement. Les crédits Ormita portés au fonds doivent cumulés des charges portées aux comptes des Membres à cet effet, des frais sur les prêts Ormita, de tout solde positif abandonné ou rendu par un ancien Membre en conformité avec cette Convention et du recouvrement des comptes radiés. Tous les fonds cumulés dans ce compte demeurent la propriété égale et conjointe des membres de l’Échange.
7. Les Membres donnent le droit et le pouvoir d’établir des frais raisonnables pour l’administration des transactions de l’Échange, laquelle imposition, si effectuée, doit être payée à même le Fonds des transactions d’échange et de provision pour créances douteuses, selon une cédule déterminée par Ormita.
8. AJOUT D’ORMITAs PAR CRÉDIT – Le Membre autorise Ormita à procéder à des ajouts d’Ormitas sous forme de crédit, soit à l’aide de prêts ou marges de crédit à tout Membre en accord avec l’honorabilité de crédit du Membre et à sa capacité à rembourser ou à générer des ventes par le biais de l’Échange. Le Membre donne le pouvoir et le droit à Ormita d’administrer les transactions de crédit et de facturer des frais raisonnables reliés à ce service. Le Membre comprend et accepte que tous les aspects liés aux Extensions de crédit pour les ORMITAs relèvent de la seule discrétion d’Ormita. Les Membres souhaitant déposer une demande de crédit peuvent être appelés à soumettre un formulaire de demande de prêt, des états financiers, des ententes de crédit, des billets, une garantie personnelle, fournir un bien en garantie ou prépayer en argent les frais avant l’approbation. En aucun temps Ormita ne sera dans l’obligation d’augmenter le crédit. Ormita se réserve le droit de modifier la limite de crédit d’un Membre, et ce sans préavis.
9. COMPTE ABANDONNÉ – Si un Membre choisit de ne pas rester “en règle” (tel que défini au paragraphe 8.6) et n’a pas effectué de transaction de vente ou d’achat depuis les 12 derniers mois, alors Ormita peut, à son entière discrétion, considérer le compte comme étant abandonné et attribuer tout solde positif au fonds de réserve pour créances douteuses, pour soit être réclamé par ce Membre si le statut du compte est rectifié et/ou pour être attribué aux créances douteuses générées par d’autres membres de l’Échange.
10. RÉPARTITION DES BIENS ET SERVICES – Le Membre reconnaît qu’Ormita peut, à son unique discrétion, réglementer l’attribution de biens ou services qui sont difficiles à obtenir. Le Membre reconnaît que certains comptes demeurent à l’usage exclusif ou principalement pour l’utilisation d’Ormita, ses dirigeants ou employés. Ormita reconnaît qu’il est lié par cette Réglementation comme tout autre Membre en regard de cesdits comptes.
11. DROIT À RÉGLEMENTER ET À EMPRUNTER
  1. Le Membre donne le droit et le pouvoir à Ormita de réglementer et contrôler le nombre de crédits ORMITA dans l’Échange.
  2. Le Membre donne le droit et le pouvoir à Ormita d’emprunter de l’Échange.
RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE L’ÉCHANGE
1. Ormita déploiera ses meilleurs efforts pour aider les Membres à transiger commercialement entre eux. Ceci est définit dans la Politique de transaction – Réglementation (“Politique de transaction”), disponible au www.ormita.ca, et fait partie de cette Réglementation et tout autre règlement, condition et politique. La Politique de transaction décrit la promotion et les prix d’échange, la contestation de transaction ainsi que des frais de services continus. (voir aussi Prix Ormita et Charte des Frais au www.ormita.ca) et autres responsabilités et obligations de l’Échange.
2. Le Système d’échange en ligne est un e-Commerce complet et une application de service bancaire en ligne qui offre aux Membres la possibilité de faire des transactions. Les termes et conditions en ligne, disponibles au www.ormita.ca, font aussi partie de cette Réglementation et de toute autre Réglementation, règlements, termes, conditions et politiques.
MANQUEMENT AUX RÈGLEMENTS
1. VIOLATION DES RÈGLES DE TRANSACTION – Ormita a le droit, mais pas l’obligation, d’examiner toute plainte d’un Membre quant à la violation de la Réglementation. Le Membre autorise Ormita à prendre toute action jugée nécessaire et ce à son unique discrétion. La Violation de la Réglementation peut entraîner la fermeture du compte du Membre et/ou à un ajustement immédiat de la transaction visée, si un Membre ne se conforme pas à acheter de ou vendre à d’autres Membres en bonne et due forme, en conformité avec cette Réglementation, alors ce membre sera en situation de violation quant à cettedite Réglementation. Si un Membre contrevient à toute condition de la Réglementation en vigueur, Ormita peut fermer immédiatement le compte du Membre ou peut bloquer toute activité au compte et ce sans préavis. A sa seule discrétion, Ormita peut réintégrer le Membre ou débloquer le compte du Membre.
2. SUSPENSION DE PRIVILÈGES - Ormita se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre les privilèges de transactions pour tout Membre qui enfreint toute loi locale, provinciale ou fédérale, qui fait de la surenchère ou qui enfreint autrement la Réglementation.
3. ANNULATION
  Cessation par manquement - Ormita peut immédiatement suspendre ou annuler une adhésion de Membre si :
  1. Le Membre ne se conforme pas aux conditions de sa convention contractuelle avec Ormita.
  2. Ormita reçoit deux plaintes ou plus concernant un certain Membre pour des raisons de mauvaises performances.
  3. Le Membre est en retard de 90 jours pour ses frais de paiement en argent.
  4. Le Membre est en faillite ou sous administration ou liquidation judiciaire.
  5. Le Membre est sujet à des actions de recouvrement de crédit par des tiers.
  6. Le Membre vend sa marchandise ou ses services à d’autres clients à des prix excédant leur valeur au comptant normal.
  7. Le Membre a commis une fraude soit vis-à-vis d’autres membres de l’Échange ou d’Ormita.
  Avis de résiliation :
  1. Ormita peut résilier le compte d’un Membre en lui transmettant un avis écrit de 30 jours ouvrables.
  2. Un Membre peut annuler son association avec Ormita en lui transmettant un avis écrit de 30 jours ouvrables.
  À la résiliation :
  1. Tout l’argent et les frais de services d’ORMITA en souffrance deviennent dus et payables immédiatement. Aucuns frais de service ne seront remboursés.
  2. Tout membre affichant un solde négatif à son compte (alors que les achats excèdent les ventes) doit balancer son compte avec les crédits ORMITA à l’intérieur d’un mois de la date de terminaison. Après ladite période d’un mois, le Membre doit immédiatement payer en argent comptant à Ormita tout montant représentant le solde négatif restant
  3. Tout Membre affichant un solde positif à son compte (alors que les ventes excèdent les achats) peut dépenser le solde positif après avoir prépayé les frais de services à Ormita sur le solde positif. Après le paiement des frais, des certificats-cadeaux ORMITA seront délivrés au Membre représentant la balance du solde positif.
  4. Tout matériel de transaction non utilisé d’Ormita, Carte ID Ormita, répertoire des membres et tout autre document d’Ormita doitvent être retournés immédiatement dès la terminaison.
4. INDEMNITÉS COMPENSATOIRES SI TERMINÉ POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE – La violation des règlements d’Ormita et de l’Échange cause des torts et des dommages non quantifiables de plusieurs façons, parmi lesquelles, mais non limitées à, des frais administratifs reliés à la violation, des dommages financiers dus à la perte de frais de service et/ou dépenses de fonds, telles que pour entreprendre des actions en recouvrement, perte de cote d’estime du Membre vis-à-vis Ormita et perte de volume d’échange et de Membres. Le Membre et Ormita s’entendent pour que le Membre verse à Ormita la somme de sept cent cinquante dollars (750 $) en argent à titre de dommages compensatoires et non pas comme pénalité pour Ormita si le contrat du membre est résilié pour une violation de la Réglementation ou pour toute autre raison que des frais en argent en souffrance. Le montant des dommages doit être versé dans les trente (30) jours de la date de l’avis de résiliation du compte d’Ormita par cedit Membre. Advenant un solde positif au compte, le Membre doit payer ses dommages compensatoires en plus des sommes prévues au paragraphe 6.3(j) à 6.3(m) ci-dessus avant que le solde du compte ne soit converti en certificats-cadeaux d’Ormita. Ormita n’est pas dans l’obligation mais se réserve le droit de remettre en vigueur tout compte terminé.
5. CERTIFICAT-CADEAU - Le Membre ne doit pas donner ou recevoir un certificat-cadeau d’Ormita ou tout autre matériel transactionnel avec le nom de l’acheteur ou du vendeur en blanc ou recevoir du matériel en contrepartie de paiement. De telles transactions peuvent entraîner la suspension des privilèges de transaction ou la dissolution du compte du Membre, sujet aux dispositions prévues au paragraphe 6.3(h) et 6.3(j) à 6.3(m) ci-dessus.
6. DÉPENSE EXCESSIVE/ANNULATION – Si Ormita a des raisons de croire qu’un Membre dépense plus que son solde en prévision d’une annulation future avec Ormita, ou si le Membre a exigé la terminaison de son association avec Ormita, alors Ormita exigera le prépaiement des frais de services sur le solde restant et détenu dans le compte du Membre.
7. INTÉRÊT SUR GARANTIE, INSOLVABILITÉ – Le Membre autorise par la présente Ormita à prélever un intérêt à titre de garantie dans tous les comptes de membres d’Ormita représentant les frais de services non payés. Si le Membre devient insolvable ou déclare faillite, tous les frais en argent deviennent dus et payables au complet. Ormita aura l’option, au lieu d’être sur la liste des créanciers, de considérer la balance d’ORMITAs comme étant de valeur égale au montant des frais en souffrance et de fermer le compte; à condition toutefois qu’Ormita reçoive tous ses frais au complet, alors il peut rétablir les ORMITAs au compte du Membre.
8. CONFIDENTIALITÉ et NON-DIVULGATION – Ormita transmet au Membre de l’information et de la documentation sur l’entreprise et le contenu peut ou ne peut être d’intérêt public. Peu importe le cas, la divulgation de cette information à un compétiteur n’est pas dans le meilleur intérêt d’Ormita et peut engendrer une suspension de privilèges de transaction ou la fermeture du compte du Membre, le tout sujet aux dispositions prévues au paragraphe 6.3(h) et 6.3(j) à 6.3(m) ci-dessus.
DIVERS
1. SIGNATURES PAR TÉLÉCOPIEUR OU ÉLECTRONIQUES – Le Membre autorise ORMITA à accepter une signature par télécopieur ou par médium électronique standard, comme étant une signature originale et légale.
2. EXIGENCES JURIDIQUES – Le Membre doit se conformer aux lois et normes internationales, fédérales, d’état, du Commonwealth, provinciales et locales afférentes aux transactions de l’Échange. Ormita n’est nullement responsable du non-respect du Membre à se conformer à de telles lois ou normes. Le Membre consent à ne pas tenir Ormita responsable pour toute action qu’elle peut entreprendre afin d’être conforme à ces lois et normes.
3. AUCUNE RÉSIGNATION DE DROIT – La défaillance ou délai à exercer tout droit ne sera pas interprété comme une dérogation de ce droit, ni l’exercice partiel d’un droit interdit tout autre exercice futur de tout droit. Les actions en justice d’Ormita sont cumulatives et ne sont pas exclusives de toute autre action autorisée par la loi.
4. DIVISIBILITÉ - HONORAIRES JURIDIQUES – Chaque article contenu dans cette Réglementation est séparable de tout autre article ci-dessus. Si un point est jugé non exécutoire, cela ne doit pas affecter l’exécution de d’autres dispositions spécifiées dans cette Réglementation. Si Ormita doit intenter une action contre un Membre afin de faire respecter toute disposition de la Réglementation, le Membre doit alors verser à Ormita tous les honoraires juridiques et frais de recouvrement, frais de cour, en plus d’intérêts raisonnables à partir de la date du non-respect jusqu’à paiement complet, en plus de tout autre jugement tel que rendu par une Cour de justice ou un arbitrage acceptable.
5. DISSOLUTION – Si Ormita ou un de ses membres licenciés termine son association ou autrement cesse de faire des affaires, tous les Membres affichant un solde négatif d’ORMITAs paieront leur dû dans un Fonds en argent au taux d’échange du Membre là où il est enregistré (i.e. qu’un Ormita est l’équivalent de pouvoir d’achat d’un dollar au comptant). Le fonds, moins les dépenses, sera distribué au prorata à tous les Membres affichant un solde positif d’ORMITAs. Ormita, ses dirigeants, employés, agents et entités autorisées (incluant Ormita et ses dirigeants, employés, licenciés et agents de toute filiale sous son contrôle) ne sont pas responsables envers tout Membre pour de l’argent ou des ORMITAs au-delà de la distribution de tels fonds, sauf tel que stipulé dans cette Réglementation.
6. GARANTIE D’INFORMATION – Le Membre garantit qu’il transmet à Ormita les informations en toute bonne foi et que telle information est exacte au meilleur de sa connaissance. Il relève de la responsabilité du Membre de garder l’exactitude des informations au contrat, des offres, de la publicité en ligne et des activités commerciales, lesquels se retrouvent en ligne au www.ormita.ca selon les stipulations des “Termes et Conditions en ligne”. Le Membre s’engage à se conformer aux conditions de la Politique de confidentialité, telle que décrite à la Politique de Confidentialité d’Ormita au www.ormita.ca.
7. LOI APPLICABLE – Toute interprétation de la Réglementation doit être régie par les lois du Commonwealth de la Nouvelle-Zélande, et en anglais. Toute somme d’argent payable à partir d’un compte ou par arbitrage doit être versée en unité de dollar du pays du membre, plutôt qu’en crédits ORMITA.
8. LIEU – Toute action intentée en justice par toute partie à cette convention doit être déposée seulement dans les Cours du Commonwealth de la Nouvelle-Zélande, à laquelle jurisdiction et lieu le Membre se conformera. À la discrétion d’Ormita, le lieu pour entendre la cause peut être relocalisé pour un point ou un temps bien particulier. Dans ce cas, Ormita informera le membre par un avis écrit de 30 jours.
9. Cette convention lie toutes les parties, leurs bénéficiaires et ayant-droits. Cette Convention ne peut être transférée, transportée en garantie ou attribuée à une autre partie de ceci, sans le consentement écrit d’Ormita.
10. Seul Ormita peut amender la “Convention”, “Règlementation” ou tout autre document juridique en donnant un avis écrit de (30) trente jours au Membre. Cet amendement sera inclus ou la notification de la modification sera affichée au relevé annuel du compte du Membre. Cette notification indiquera au Membre où obtenir copie ou prendre lecture de l’amendement. Tout achat ou toute vente par le Membre utilisant le Système d’échange d’Ormita, après ladite période de trente (30) jours, constitue l’acceptation par le Membre d’un tel amendement à la Réglementation et l’accord du Membre par le fait même de s’y conformer.
DÉFINITIONS
1. “Compte” - Détail des activités de transaction du Membre, marketing et données personnelles.
2. “Autorisation” - Codes délivrés par Ormita à un vendeur attestant l’admissibilité de l’acheteur à transiger.
3. “Acheteur” ou “Client” – Membre dans un échange qui reçoit des biens ou services d’un autre Membre d’Ormita, et pour lequel on débite son compte en Crédits d’échange.
4. “Solde négatif d’échange” – Les achats du Membre excèdent ses ventes par l’échange.
5. “Membre” ou “Membres” – Une société, entreprise ou un membre individuel participant au Système d’échange d’Ormita pour acheter ou vendre ses produits ou services, le tout selon les conditions et la réglementation établies et approuvées par Ormita.
6. "Membre en règle" – Un Membre qui respecte la Réglementation courante ainsi que toute autre entente en vigueur avec Ormita, qui est à jour dans le paiement de tout montant ou d’ORMITAs dus à ORMITA, qui possède un compte de Membre valide et qui effectue des échanges à l’intérieur de sa limite de Crédit, est un "Membre en règle". Seul un membre en règle peut avoir recours aux services d’Ormita et de l’Échange.
7. “Solde positif d’échange” - Les ventes du Membre excèdent ses achats par l’échange.
8. “Carte Ormita” – Carte délivrée au Membre d’Ormita et aux personnes désignées par celui-ci pour identifier qui possède l’autorité d’acquérir des biens et services de d’autres membres d’Ormita, en utilisant le compte du Membre tel qu’indiqué sur la carte. Une carte valide (autorisée et non échue) doit être présentée au vendeur, de l’acheteur, pour toute et chaque transaction d’échange. La carte Ormita demeure la propriété d’Ormita et doit être remise sur demande. Le Membre est responsable de tous les achats effectués à l’aide de cette carte.
9. “Crédits ORMITA”, “Unités ORMITA” ou “ORMITAs” – Une unité de comptabilisation pour chaque transaction effectuée par le Membre par le Système d’échange Ormita. Ces unités n’ont aucune valeur monétaire, ne représentent pas de la marchandise et sont non transférables. À des fins de transaction, une unité d’ORMITA est égale à un dollar en devise nationale équivalente où le Participant est enregistré (i.e. un crédit d’échange dans le compte Ormita d’un Membre américain équivaut à un dollar US) en attribuant des entrées au crédit au compte du vendeur et des entrées au débit au compte de l’acheteur.
10. “Vendeur” ou “Marchand” – Membre qui effectue une transaction et qui fournit des biens ou services à un autre Membre Ormita et dont le compte est crédité en ORMITAs.
11. “Échange” ou “Transaction” – L’achat ou la vente d’un produit ou service entre Membres du système d’échange Ormita, et le paiement est effectué en débitant le compte du Membre Acheteur et en créditant le compte du Membre Vendeur par le biais d’ORMITAs.
12. "Inactif" - Un Membre qui demande le statut Inactif doit afficher un solde d’échange positif ou à zéro et être en règle; par ceci, il n’est pas obligé d’effectuer des transactions mais son Courtier doit en être informé.
13. “Document d’échange” ou “Chèque ORMITA” – Le reçu que le vendeur doit remplir et présenter à l’acheteur pour sa signature afin de valider une transaction d’échange. Le Vendeur et l’Acheteur garderont chacun une copie des documents pour la conciliation des relevés et dans l’éventualité d’une vente contestée. Tous les documents reliés à l’échange doivent être remplies adéquatement afin que le Vendeur reçoive le crédit.
14. “Solde d’échange à zéro” - Les achats d’échange du Membre sont équivalents aux ventes d’échange.

Avantages de l'Adhésion

CONVENTION DES MEMBRES

Réglementation sur les échanges